Manifestations meurtrières : si le général Moussa Fall doit être poursuivi…

Suite à l’adoption, ce mercredi 2 avril, de la loi d’interprétation de la loi d’amnistie portant sur les violences meurtrières de 2021 à 2023, une question demeure : les Forces de défense et de sécurité (FDS), soupçonnées d’exactions, pourraient-elles être poursuivies ? Et qu’en est-il du général Moussa Fall, ancien chef de la gendarmerie nationale durant cette période ?

Selon El Amath Thiam, président de l’organisation « Justice sans frontière », une telle éventualité reste possible, mais sous certaines conditions strictes.

Des étapes juridiques incontournables

Avant toute poursuite, la promulgation de la loi par le président de la République constitue une première exigence. « Il faut respecter un délai de six jours francs permettant d’éventuels recours devant le Conseil constitutionnel. Passé ce délai, le chef de l’État peut promulguer la loi », explique le juriste dans un entretien accordé à L’Observateur ce jeudi 3 avril.

Ensuite, une autre condition majeure s’impose : tout membre des FDS suspecté ne peut être traduit devant le tribunal militaire sans une autorisation préalable de son ministère de tutelle, en l’occurrence le ministère de l’Intérieur ou celui des Forces armées. « Tant que cet ordre de poursuite n’est pas délivré, le procureur ne peut engager aucune action judiciaire », précise El Amath Thiam.

L’avenir judiciaire des agents des forces de l’ordre impliqués dans ces événements dépendra donc autant de la promulgation de la loi que des décisions des autorités administratives compétentes.

source seneweb