Loi d’interprétation de l’amnistie rejetée par le Conseil constitutionnel : un revers pour la majorité à l’Assemblée
Le Conseil constitutionnel du Sénégal a tranché. Ce mercredi, il a déclaré inconstitutionnelle la Loi d’interprétation de la Loi d’amnistie, adoptée par l’Assemblée nationale le 2 avril 2025. Cette décision met fin à un épisode juridique et politique tendu, autour d’un texte proposé par le député Amadou Ba et soutenu par le groupe parlementaire majoritaire, Pastef.
Cette loi interprétative visait à préciser certaines dispositions de la Loi d’amnistie de mars 2024, votée sous la présidence de Macky Sall, dans un climat de tensions politiques. Ce texte avait permis la libération de nombreux détenus liés aux manifestations politiques survenues entre février 2021 et février 2024, parmi lesquels le président Bassirou Diomaye Faye et le Premier ministre Ousmane Sonko.
La nouvelle loi, adoptée par 126 députés sur 165, visait à exclure explicitement les crimes graves — meurtres, assassinats, tortures et actes de barbarie — du champ de l’amnistie, quel que soit leur contexte. Ses promoteurs y voyaient une manière de répondre aux critiques des ONG de défense des droits humains et de se conformer aux engagements internationaux du Sénégal.
Mais ce texte a rapidement suscité des réserves. Dix-sept députés de l’opposition, emmenés par Aïssata Tall Sall, présidente du groupe Takku-Wallu, ont saisi le Conseil constitutionnel. Ils estimaient que la loi ne relevait pas d’une simple interprétation, mais modifiait substantiellement la portée du texte initial, ce qui contrevient aux règles constitutionnelles.
Le Conseil a donné raison aux requérants, considérant que la loi dépassait le cadre prévu pour une loi d’interprétation. Sa promulgation, suspendue depuis la saisine déposée le 22 avril, est donc définitivement annulée.
Cette décision constitue un revers pour la majorité parlementaire, qui devra désormais repenser sa stratégie législative sur un sujet aussi sensible que la réconciliation nationale et le respect des droits humains.
