Birahim Seck émet des réserves concernant l’éventuelle dissolution de l’Assemblée nationale. Dans un document, le coordonnateur du Forum civil s’interroge sur l’utilité de cette démarche qui va entraîner une situation juridique complexe par rapport au droit budgétaire.Par Dieynaba KANE –
Le coordonnateur du Forum civil s’interroge sur l’utilité de dissoudre l’Assemblée nationale. Dans un document, Birahim Seck soutient que «constitutionnellement, le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale, mais le droit budgétaire sera dans une situation de grippe juridique complexe».
Dans sa note, il rappelle le dernier alinéa de l’article 87 de la Constitution qui stipule : «L’Assemblée nationale dissoute ne peut se réunir. Toutefois, le mandat des députés n’expire qu’à la date de la proclamation de l’élection des membres de la nouvelle Assemblée nationale.» Prenant en compte cet alinéa, il estime qu’en procédant à la dissolution de ladite institution, l’on risque de se retrouver dans une situation juridique complexe. Et le coordonnateur du Forum civil d’argumenter : «Certains diront que le président de la République peut gouverner par décret. Il faut rappeler que selon l’article 68 de la Constitution, l’Assemblée nationale vote les projets de loi de finances. Et pour gouverner par ordonnance, il faut une loi d’habilitation, comme le précise l’article 77 de la Constitution : «L’Assemblée nationale peut habiliter par une loi le président de la République à prendre des mesures qui sont notamment dans le domaine de la loi.».» D’après M. Seck, «la possibilité offerte au présent de la République à faire entrer en vigueur par décret le budget, est la situation où «le projet de loi de finances n’est pas voté définitivement à l’expiration du délai de soixante jours», alinéa 5 de l’article 68 de la Constitution». Poursuivant ses propos, il ajoute qu’avec «ce cas de figure, «le président de la République est autorisé à reconduire par décret les services votés» (avant-dernier alinéa de l’article 68 de la Constitution), alors que nous sommes à l’ère du vote du budget par programme». Rappelant le sens du budget par programme, M. Seck souligne : ««Un programme regroupe des crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions représentatif d’une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme», alinéa 4 de l’article 12 de la loi n°2020-07 du 26 février 2020 relative à la loi organique relative aux lois de finances.» Dans la même dynamique, le coordonnateur du Forum civil ajoute que «selon l’article 12 de la loi organique sur les lois de finances, «les lois de finances répartissent les crédits budgétaires qu’elles couvrent entre les différents ministères et les institutions». A l’intérieur des ministères, les crédits sont décomposés en programme, sous réserve des dispositions de l’article 14 de ladite loi de finances». A cela, il ajoute le fait que «le Code de transparence dans la gestion des finances publiques renforce aussi la légitimité de l’Assemblée en matière budgétaire, selon le point 3.2 de l’annexe unique de la loi n°2012-22 du 27 décembre 2012». Et précise-t-il : «L’Assemblée nationale délibère chaque année sur le projet de budget de l’Etat et sur l’exécution du budget…» Va-t-on vers une impasse pour le budget de 2025 avec la dissolution de l’Assemblée nationale ? C’est la grande question.
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